Conditions générales de vente
- Sauf disposition contraire stipulée par écrit, toute convention (en cours ou future) sera régie par les présentes conditions qui prévalent de plein droit sur les conditions d’achat du client.
- Les prix et offres sont sans engagement et sans obligation de notre part. Lorsque les commandes sont passées sans accord préalable sur le prix, les prix applicables sont ceux qui sont en vigueur à la date de la livraison.
- Les délais de livraison visés dans les conditions particulières sont indicatifs et ne nous engagent pas strictement. D’éventuels retards ne sauraient constituer un motif valable pour demander la résolution du contrat et/ou des dommages et intérêts. La modification d’une commande entraine automatiquement le report de la date de livraison indicative préalablement communiquée.
- Les marchandises sont livrées départ usine. Les frais de transport sont à la charge du client. La responsabilité et le risque afférents aux marchandises sont transférés au client au moment de la formation du contrat et, dans la mesure où il concerne des choses de genre, au moment où elles sont individualisées. Cependant, les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral.
- Le transport des marchandises et matériaux commandés s'effectue aux risques et périls du client, même s'il était convenu, le cas échéant, que nous nous occupions du transport.
- Si le client refuse d’accepter la livraison ou nous empêche de livrer, le contrat est réputé résolu aux torts du client qui est alors redevable de dommages-intérêts dont le montant minimum est fixé forfaitairement, en tenant compte du dommage éventuel, à 35 % du prix et, s’il s’agit de travail sur mesure, à 75 % du prix hors TVA, toute demande d’un montant supérieur restant à prouver par nous.
Si une livraison partielle a déjà eu lieu au moment où le client refuse d’accepter les livraisons subséquentes ou rend impossible toute livraison subséquente, nous pouvons opter, moyennant avis recommandé au client, pour la facturation de la partie exécutée de la livraison et la résiliation du contrat de plein droit à charge du client pour la partie non encore exécutée.
Dans ce cas, le client sera redevable d'une indemnisation dont le minimum est fixé forfaitairement à 35 % du prix hors TVA de la partie non exécutée du contrat et, s’il s’agit de travail sur mesure, à 75 % du prix hors TVA, toute demande plus ample restant à prouver par nous.
- Le prix est majoré de plein droit du montant des impôts et taxes perçus ou à percevoir par les autorités publiques quelles qu’elles soient.
- Les factures sont payables au comptant et sans escompte à notre siège social au moment de la livraison. En cas de retard de paiement, il sera dû de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire un intérêt de retard conventionnel de 1.25 % par mois ou fraction de mois à compter de la date d'échéance. L’intérêt de retard dû par le client est capitalisé annuellement moyennant mise en demeure à cet effet. Si un paiement en tranches est convenu dans les conditions particulières, le solde ouvert deviendra exigible de plein droit, majoré des intérêts et de la clause pénale en cas de non-paiement ou de retard de paiement d'une des tranches.
- En cas de non-paiement à l'échéance et après mise en demeure recommandée, tout montant dû sera en plus majoré de 12 %, avec un minimum de 49.58 EUR et un maximum de 1859.20 EUR au titre de la clause pénale conventionnelle et à titre d'indemnité forfaitaire pour frais extrajudiciaires. Cette indemnisation porte intérêt de droit à compter de la date de la mise en demeure recommandée au même taux conventionnel de 1.25 % par mois ou fraction de mois.
- Le paiement sans réserve d'une partie d'un montant facturé vaut acceptation de la facture. Les acomptes sont toujours acceptés sous toutes réserves et sans aucune reconnaissance préjudiciable et imputés par priorité sur les frais judiciaires éventuellement exposés, puis sur les intérêts échus, ensuite sur la clause pénale et finalement sur la somme principale.
- En cas de non-paiement à l'échéance et après mise en demeure recommandée, nous pouvons à tout moment opter pour la résiliation de plein droit du contrat à la charge du client, moyennant un avis recommandé en ce sens. Dans ce cas, nous récupèrerons la marchandise à l'endroit où elle se trouve et le client sera tenu de plein droit au paiement d'une indemnisation dont le minimum forfaitaire est fixé à 35 % du prix hors TVA ou à 75 % dans le cas des travaux sur mesure, toute demande d’un montant supérieur restant à prouver par nous.
- De même, en cas de non-paiement à l'échéance, nous nous réservons le droit d'annuler les commandes non encore exécutées ou d'en suspendre l'exécution, ce qui sera notifié au client par courrier recommandé. En cas d'annulation, le client sera redevable de plein droit d'une indemnisation dont le montant minimum est fixé à 35 % du prix hors TVA ou à 75 % dans le cas des travaux sur mesure, toute demande d’un montant supérieur restant à prouver par nous. En outre, dans ce cas, tout montant restant dû par le client sera exigible de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
- Si une somme quelconque nous est due, nous pouvons de plein droit exercer un droit de rétention sur toute marchandise du client en notre possession.
- Pour autant que l'acceptation de la livraison n'ait pas été faite explicitement, les réclamations concernant la conformité des marchandises doivent être formulées, sous peine de déchéance, par lettre recommandée motivée dans les trois jours suivant la livraison des marchandises et avant la mise en service, le traitement, la transformation ou la revente des marchandises. Les réclamations concernant la facture doivent, sous peine de déchéance, être notifiées par lettre recommandée motivée dans les huit jours suivant la date de la facture.
- Les montants dont le client est redevable envers nous ne peuvent en aucune manière - sauf accord écrit de notre part - être compensés avec un quelconque montant auquel le client estime pouvoir prétendre vis-à-vis de nous.
De telles prétentions du client ne peuvent pas davantage être invoquées par lui pour différer ou suspendre ses obligations de paiement envers nous.
- Pour que le client puisse faire valoir la garantie contre les vices cachés, il doit bien entendu se conformer aux prescriptions légales y afférentes. En la matière, il est disposé par convention que le bref délai visé à l’article 1648 du Code civil expire six mois à compter de la date de livraison et que l’acheteur est déchu de ce droit de recours en cas de traitement, de transformation, de réparation par le client ou par des tiers ou de revente des marchandises livrées. Toute revendication du client au titre de la garantie à raison des vices cachés ne saurait être invoquée par le client pour différer ou suspendre ses obligations de paiement.
- Notre responsabilité envers le client, quel qu’en soit le motif, est toujours limitée au maximum à la valeur des marchandises sur lesquelles porte le contrat.
Le client nous garantit de toutes prétentions de tiers concernant les livraisons effectuées dont le montant excède le montant maximum.
- En cas de « cause étrangère » (art. 1147 C.C.), même si elle ne conduit pas à l'impossibilité d'exécution permanente et/ou absolue, nous sommes de plein droit autorisés à suspendre, ou à annuler unilatéralement nos obligations après en avoir avisé le client. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus à l'indemnisation.
Sont considérés conventionnellement comme « cause étrangère » : guerre, grève ou lock-out, pénurie exceptionnelle de matières premières ou de marchandises, circonstances atmosphériques exceptionnelles, catastrophes naturelles ou autres, décisions des autorités publiques qui influencent l'exécution de nos obligations, qu’elle se produise chez nous ou chez nos fournisseurs.
- Le client reconnaît avoir pris connaissance de toutes les dispositions écrites et imprimées de la présente convention. Il reconnaît que ces documents constituent le texte intégral de l'accord entre les deux parties et remplacent toutes les propositions d'obligation verbales et écrites préalables et/ou tous documents émanant de lui, ainsi que toutes autres communications faites jusqu'à présent entre les parties concernant le contenu de la présente convention.
- Les marchandises livrées deviennent la propriété de l’acheteur après paiement intégral du prix d’achat. En cas de paiement par chèque ou par traite, le transfert de propriété n’a lieu qu’après encaissement définitif des montants.
- En cas de contestation, la justice de paix de Courtrai et les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Courtrai seront seuls compétents. Cette clause de compétence est également applicable en cas d'urgence (par exemple, procédure de référé). Le paiement par traite ne comporte pas novation et n’entraine pas de modification de la compétence. Le droit belge est applicable.
- Réserve de propriété
Les biens livrés restent la propriété exclusive et inaliénable du vendeur jusqu’au paiement intégral et inconditionnel du prix en principal et accessoire.
Le vendeur se réserve le droit de reprendre les marchandises aux frais de l’acheteur jusqu’au paiement intégral du prix, qu’elles se trouvent entre les mains du vendeur ou de l’acheteur.
L’acheteur s’assure que les marchandises restent identifiables facilement jusqu’au paiement intégral et inconditionnel du prix. Il supporte le risque de perte partielle ou totale ou de détérioration des marchandises.
Si la validité de cette clause de réserve de propriété est soumise à des formalités légales ou à des conditions préalables particulières dans le pays de l’acheteur, celui-ci doit en informer le vendeur et se conformer à ces formalités et conditions.
